La loi-programme du 18 juillet 2025 modifie en profondeur le système des réserves de liquidation, un mécanisme permettant aux sociétés de distribuer certains bénéfices à un taux d’impôt réduit.

Objectif annoncé : simplifier les règles — même si cela entraînera, dans certains cas, une fiscalité un peu plus élevée.

Les principaux changements

• La société doit désormais attendre 3 ans (au lieu de 5) pour bénéficier d’un taux réduit.
• Après 3 ans, le précompte passe à 6,5 % → soit 15 % au total avec la cotisation de 10 % à la création de la réserve.
• Une distribution avant 3 ans sera taxée à 30 %.
• En cas de liquidation, rien ne change : seul le taux de 10 % reste dû (soit une charge réelle de 9,09 %).

Ce que cela signifie concrètement pour les sociétés

1. Réserves créées avant le 31 décembre 2025

Elles restent soumises aux anciennes règles, généralement plus favorables.
C’est donc la dernière opportunité d’utiliser l’ancien régime.

2. Réserves créées à partir de 2026

Les nouvelles règles s’appliqueront automatiquement :

• 6,5 % (modulable selon la date de constitution de la réserve) après 3 ans
• 30 % avant 3 ans
• Charge totale après 3 ans : 15 %

3. Distribution en liquidation

En cas de liquidation, la réserve de liquidation peut être distribuée sans précompte mobilier, la seule charge étant la cotisation de 10 % déjà payée lors de la constitution de la réserve.

Et qu’en est-il du régime VVPRbis ?

Le gouvernement envisage aussi de relever l’impôt sur les dividendes des petites sociétés (au sens du CSA) de 15 % à 18 %.

Ce changement affecterait notamment le régime VVPRbis, qui est un mécanisme permettant, sous conditions, à une société d’appliquer un taux de précompte réduit lorsqu’elle distribue des dividendes (par exemple 20 %, 15 % ou 10 % selon l’ancienneté des actions).

 En clair : c’est un régime « dividendes à taux réduit » pour encourager les investissements dans les petites sociétés.

Une période de transition serait prévue : les sociétés déjà existantes pourraient encore appliquer le taux actuel de 15 % pendant trois ans, avant le passage à 18 % en 2029.

(Sous réserve de confirmation législative.)

En résumé

• 2025 est la dernière année pour profiter des anciens taux sur les réserves de liquidation.
• À partir de 2026 : taux global de 15 % après 3 ans ; 30 % si distribution avant.
• En liquidation : 10 %, inchangé.
• Pour les petites sociétés : hausse du taux VVPRbis annoncée (de 15 % à 18 %).