La Cour a malheureusement rejeté les recours en annulation dirigés contre la disposition législative excluant les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur du régime fiscal spécifique des droits d’auteur.
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Forts des années d’expérience acquises au sein de diverses grandes structures, françaises et belges, notre choix s’est finalement porté sur la création d’un cabinet ambitieux mais à taille humaine, libre et indépendant mais néanmoins intégré dans un réseau de confrères choisis afin de pouvoir mobiliser les ressources humaines adéquates lorsque le dossier le requiert.
Avocats de conseil comme de contentieux, notre soucis est d’établir une relation de proximité avec nos clients par la mise à disposition d’interlocuteurs permanents, animés par des valeurs fortes.
Bien connaître nos clients, leurs métiers et leurs contraintes sont indispensables à nos yeux pour nous engager pleinement à leurs côtés et assurer au mieux la défense de leurs intérêts.
Un esprit d’excellence, une extrême empathie, une grande disponibilité, un esprit tenace et combatif et une forte empreinte de stratégie, d’imagination et de créativité font partie de nos atouts reconnus. Nous mettons aussi un grand point d’honneur à vouloir créer, penser, réfléchir au-delà du juridique et à anticiper toutes les problématiques pour être plus … qu’un simple cabinet d’affaires.
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Le Service des Décisions a émis une seconde décision depuis la réforme du régime de la fiscalité des droits d’auteur (décision n° 2023.0698 du 24/10/2023).
Le RGPD : Règlement général sur la protection des données, s'immisce dans tous les aspects de la vie d l'entreprise ( ressources humaines, marketing, IT, Finances, développement de nouveaux produits et services, etc) et est de plus en plus mobilisé dans le cadre de litiges.