Le pacte d’associés ou d’actionnaires: intérêts, clauses et pièges à éviter.
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Que vous ayez déjà créé votre société ou que vous soyez sur le point de le faire, vous vous demandez peut-être s’il est un intérêt de conclure, en plus des statuts, un pacte d’associés ou d’actionnaires ?
Cette convention qu’on qualifie d’ « extra-statutaire » permet de compléter l’acte fondateur de la société que sont les statuts en fixant certaines règles relatives à son fonctionnement ainsi qu’aux relations entre actionnaires.
Quels sont les avantages et inconvénients d’un tel document, quelles clauses peut-on prévoir, sous quelle forme le rédiger, …