Réforme du régime fiscal des droits d’auteur.
La loi programme du 26 décembre 2022 a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2022:
https://lnkd.in/ebDHXvTd
Quels sont les principaux changements applicables à partir du 1er janvier 2023 ?
Nous y répondons dans notre dernier « Tips & Tricks »